Natech Cuve à Fioul

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7. Modification / évolution / Mise à jour

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Médiateur de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel
– Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation).
La liste des médiateurs progressivement mise à jour est consultable sur le site internet des ministères économiques et financiers : http://mediation-conso.fr/

Bloctel

« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur »